Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application et formation du contrat
La passation d’une commande implique l’adhésion entière aux présentes CGV.
Toute annulation ou modification doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Holitor SASU.
2. Commande
• La commande est ferme et définitive à la signature du devis ou bon de commande (et au versement effectif de l’acompte exigé).
• Toute modification ou annulation doit être acceptée par écrit par Holitor SASU.
3. Prix et révision
• Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, en euros HT.
• Holitor SASU se réserve le droit de réviser ses tarifs sans toutefois affecter les commandes déjà acceptées.
4. Paiement, pénalités et réserve de propriété
• Acompte : 30 % à la commande. Solde dû avant livraison ou retrait.
• Modes de paiement acceptés : carte bancaire sécurisée, virement.
• En cas de retard de paiement : pénalités égales au taux BCE + 10 pts, et indemnité forfaitaire de 40 €.
• Réserve de propriété : les machines restent la propriété d’Holitor SASU jusqu’au paiement intégral.
5. Livraison, transfert des risques et délais
• Livraison possible sur devis selon distance, ou retrait sur rendez-vous.
• Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, aucune pénalité n’est opposable à Holitor SASU sauf accord express.
• Le transfert des risques s’opère au moment du chargement chez Holitor SASU ou dès mise à disposition pour retrait client.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le retour du produit se fait aux frais du client, dans son état d’origine, complet et propre.
Le remboursement de la commande (hors frais de livraison) interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
Exceptions : Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues en magasin ou sur site client (sur rendez-vous), ou à des professionnels.
7. Retours et réclamations
• Aucun retour sans accord écrit préalable. Un numéro de retour sera fourni par Holitor SASU au client. Le transport retour est à la charge et sous la responsabilité du client.
• Les retours pour non-conformité ou vice imputables à Holitor SASU feront l’objet d’un avoir ou remplacement, après vérification.
• Les réclamations sont à formuler dans les 10 jours suivant la livraison.
8. Garantie
• Garantie commerciale de 1 an pièce sur les produits vendus (usure anormales et mauvaise utilisation non couvertes). Cette garantie pièce ne comprend pas la main-d’œuvre potentiellement nécessaire au remplacement de ladite pièce. Les pièces de rechanges seront fournies et expédiées aux frais d’Holitor SASU.
• Garantie légale de conformité (de 2 ans) et vices cachés pour les ventes à des particuliers.
9. Responsabilité
Holitor SASU ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation résultant d’un usage non conforme des produits vendus.
10. Force majeure
Les obligations de Holitor SASU seront suspendues en cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, incluant mais sans se limiter aux grèves, inondations, incendies, difficultés d’approvisionnements, etc …
11. Propriété intellectuelle
Les catalogues, fiches techniques et tout contenu fourni restent la propriété exclusive de Holitor SASU. Leur reproduction est interdite sans autorisation.
12. Clause résolutoire
En cas de non-respect de ces CGV, Holitor SASU peut suspendre les livraisons ou résilier la vente après mise en demeure restée sans effet.
13. Droit applicable et litiges
Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Cahors.
Contact & renseignements
📞 06.46.74.35.47
📍 Siège social : 36 Avenue Julien Bailly, 46100 Figeac